681 ALINEA 5 DU CODE PRECITE, METTANT AINSI FIN A LA PROCEDURE ; II - EN L'ETAT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 681, ALINEA 5, DU CODE

575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 687, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575 du même Code ; "en

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL

; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé aux président

575-2°, alinéas 1 et 2 du Code de d procédure pénale et l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 681 du Code de procédure pénale

58 de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne les infractions à la loi sur la presse ; que dès lors, le mémoire transmis

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu

681 A 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE Y...

679, 681, 684 et 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 113 alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation

71-3, 681, 687 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU NE DEVAIT PAS BENEFICIER

DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

des articles 679, 681, 688, 84 et 171 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure diligentée à compter du 24 novembre 1988 à 15 heures 55

Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, par dérogation à l'article 574 du même Code, les arrêts de la Chambre d'accusation

décrite par l'article 687 du Code de procédure pénale ; " au motif que ce texte était inapplicable en vertu de l'article L. 115 du Code électoral, lui-même applicable en dehors même de toute campagne

679, 681 et suivants du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993 ; Vu lesdits articles ; Attendu, que lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681

575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale

JACKY DES CHEFS D'ABUS D'AUTORITE ET DE DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LES

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 681, 1, 87, 203, 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 et l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête précitée que,

Driss, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 février 1990 qui, sur le fondement des dispositions des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale,