683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

681 et 688 du Code de procédure pénale " ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 35, 37, 385, 595, 679, 681 et 688 du Code de procédure pénale

685-1 du code civil ; qu'il convient ainsi de vérifier si, par suite du désenclavement de la parcelle n° [...], la desserte du fonds dominant D... peut être assurée dans les conditions de l'article 682

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile et des articles 646 et 686 du code civil ; 2 / qu'en n'explicitant pas, en toute hypothèse, quel pouvait être l'intérêt des époux Z... à poursuivre une action en rétablissement d'une

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué

682 et 685-1 du code civil ; 3°/ qu'une servitude de canalisations sur le fonds d'autrui n'implique pas, au profit du propriétaire du fond dominant, un droit de passage aérien permanent sur le fond

SM..., domicilié [...] , 680°/ M. FI... HV..., domicilié [...] , 681°/ M. ZX... RD..., domicilié [...] , 682°/ M. FG... B..., domicilié [...] , 683°/ M. WK... TF..., domicilié [...] , 684°/ M.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

dommage résultant pour le fonds servant de la servitude de passage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'indemnité doit

assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.

1111 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt relève que M.

de cette dernière sont applicables conformément à l’article 688 du code de procédure civile.

684 du code civil.

le ministère public sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale alors applicable, la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 avril 1992, désigné la chambre d'accusation près la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

Bruno Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 5 août 2016, de : au visa des articles 682 et suivants du code civil, 568 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que l'action en indemnité, dans le cas prévu