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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c58c61cdc6046d47144361

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c58e10cdc6046d47146492

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76993cdc6046d479f87e0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d769c8cdc6046d479f8c10

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a72cdc6046d479f98c2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76aadcdc6046d479fa107

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76b14cdc6046d479fa85a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65b15e1fb9f94e98464d8f67

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[I] [D] est condamné aux dépens de l’instance tels que détaillés à l’article 695 du Code de procédure civile. Il est équitable de condamner M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fda1e1c1941b1ee98075

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Y], ' débouté la banque CIC sud-ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [W] aux dépens de l'instance tels que définis par l'article 695 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b31bc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, sera condamné aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de payer, et tels que définis à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1722980a82f59d99162

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de payer, et tels que définis à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1772980a82f59d99202

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile; -que Monsieur [F] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de payer, et tels que définis à l'article 695

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300510

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

qui n'est pas non plus un titre récognitif de la servitude n'émane pas de surcroît du propriétaire du fonds asservi, la Cour d'appel a encore violé les articles 691 et 695 du code civil ; 3°- Alors qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300478

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

un tel aveu le refus par elle d'acquérir la bande de terrain sur laquelle elle prétend pouvoir passer ; Il résulte des articles 692 et 694 du Code civil que la destination du père de famille vaut titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2cfcdc6046d47248cd6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47bfdcdc6046d47327d9c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ee38cdc6046d47160cfa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ee47cdc6046d47160e36

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8700cdc6046d47840b7e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1b24cdc6046d47c8829f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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