700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

à l'article 701 du code de procédure civile.

de Maître Philippe Châteauneuf, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

à verser une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 697 du code civil : 4.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Tours le 6 septembre 2024 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Conformément aux articles 696, 699, 697, 698 et 700 du code de procédure civile, - condamner la société Soluexpert en sa qualité de

Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

la SCP COURTAIGNE AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

application de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats pouvant y prétendre, - rejeté toutes autres demandes.

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

1690 du code civil.

-4- Y ajoutant, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.