695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

de l'article 699 du code de procédure civile.

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 695

pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre d'une demande d'extradition (...) ; que le moyen de nullité pris de la violation de l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

Guéry, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

GL MOTORS aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL BOREL & DEL PRETE par application de l'article 699 du code de procédure civile.

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infraction prévues par l'article 695-23

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

695-22-1, 4° du code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 728-32, du même code prévoient que l'exécution de la condamnation est refusée quand la personne n'a pas comparu en personne

an d'emprisonnement et en droit de l'Etat d'émission d'une peine d'un maximum d'au moins 1 an conformément aux exigences posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions

E... pour accéder à la parcelle devenue la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694

[YN] [UBE], domicilié [Adresse 561], 691°/ à Mme [JOT] [AWZ], domiciliée [Adresse 66], 692°/ à Mme [JOT] [RYU], domiciliée [Adresse 481], 693°/ à Mme [DX] [LBT], domiciliée [Adresse 584], 694

695-32-1 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du droit à un procès équitable, le juge français

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article