7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par l'article 12 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise

Par ailleurs, ni les stipulations de l'article 26.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, ni celles de l'article 14.3 du CCAP du lot n°1, des lots techniques

toutes les sujétions et travaux indiqués au devis programme, au CCAP et au CCTP, ainsi que l'ensemble des opérations pour obtenir un travail complètement achevé et répondant à sa destination ".

19.2.2. du CCAG Travaux et non un ajournement des travaux, sur le fondement des stipulations de son article 49.1 ; aucun droit à indemnisation n’existe à ce titre ; un tel moyen n’a pas été évoqué dans

Selon l'article 12 du CCAG travaux : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. / 12.2.

II. 1 du CCAG, ne permet pas à la société PHILIPPE ROUX d'opposer au maître de l'ouvrage l'absence de faute qui leur serait imputable au titre de l'inexécution dans le délai contractuel.

Il résulte de l'instruction que pour l'acquisition de défibrillateurs supplémentaires, le CCTP stipulait en son article 3.1 que le choix serait opéré au regard de six critères qui étaient la fiabilité

des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), adopté par arrêté du 19 janvier 2009, applicable au litige ; -en effet, l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Aux termes de son article R. 2152-7 : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde

Elle conteste avoir donné son accord sur la modification du CCAP.

4.1.2 du CCAP.

prévue par l’article 48 du CCAG n’a pas été mise en œuvre et que les travaux concernés ne lui incombaient pas ; - au regard de l’article III. 2-2 du CCAP et du décalage de planning, aucune pénalité ne

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 7 juillet 2021, au visa des articles 1103 et 1343-2 du code civil, M. et Mme [J] demandent à la cour  de : - infirmer le jugement

T... de la CCAS (pièce n°1 de Mme V...), des propos à voix basse entre MM.

que le marché est constitué de différentes pièces dont le CCAP, soit le cahier des clauses administratives particulières ( page 7), la cour constate qu'il n'est pas démontré que cette dernière pièce ait

de l'article 13-41 du CCAG-Travaux.

Article 2 : M.