700 du CPC Considérant que pour des considérations tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou de l'autre des parties et le jugement sera

- Débouter la société Solocal de sa demande de la main levée de la saisie attribution - Condamner la société Solocal à payer à M [M] la somme 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur l'article 700 CPC Considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera DOZOYA au paiement

[K] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de l'ASL sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur l'article 700 CPC Considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera Madame [Z] au paiement

130 705, présentée par M.

prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et qu'il n'y aurait donc pas lieu de statuer de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1422 et

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... souligne que sa demande reconventionnelle a été déclarée irrecevable pour avoir été introduite en violation des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile qui dispose que les demandes

Silva la somme de 4 500 francs à titre de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil, I'arrêt attaqué

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande, faute d'éléments suffisants sur la mise à disposition qualifiée d'abusive par le salarié ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant

a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'en leur qualité d'officiers ministériels, les avoués figurent au nombre des personnes dépositaires de l'autorité publique visées à l'article 432

700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

Hassina, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 700 euros d'amende ; Vu le mémoire