Le préjudice causé au syndicat sera en conséquence réparé par l’octroi à son profit de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3) Sur l’article 700 du CPC.

700 du CPC ; condamner la SASU aux dépens de l’instance et condamner cette dernière à supporter l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L 111-18 du

700 du CPC, Condamner la SARL PHILIPPE GUILLAUME-ERIK GALLER-PLOMBERIE CHAUFFAGE aux entiers dépens et frais de l'instance.

2025 il y a lieu de lire au dispositif : « Condamne Monsieur [O] [D] aux dépens et à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article

[R] [M] à payer au [5] la somme de 800 € en application de l’article 700 du CPC.

700 du CPC Attendu que la Société Compagnie Nationale Royal Air Maroc est non comparante à l’audience de plaidoirie.

1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

700 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Madame [K], - condamné la SAS SIN à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SAS SIN aux entiers dépens de

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300 euros au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] soit débouté de ses prétentions et sa condamnation à lui verser 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Condamner l’URSSAF PACA à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens».

€ en application de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens et aux frais de mise à exécution, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 20 août 2025 L’affaire a été évoquée

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société RENOVATION SOLUTION BATIMENT à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 DU CPC DEBOUTE Monsieur [V] de sa demande formulée autitre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE Monsieur [V] au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC.'

Elle conclut au débouté de Monsieur [D] et sollicite une somme de 4000 euros par application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC': 2'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC) - Dépens - Capitalisation des intérêts Demande reconventionnelle': - Article 700 du CPC': 2'000'€'» Par jugement du 13 décembre