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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503263_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
pour l’application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l’établissement pénitentiaire dans les autres cas. / Pour les personnes prévenues
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510339_20260206
6 février 2026
6 février 2026
pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2200132_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
des articles 712-6, 712-7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. / Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301164
16 octobre 2013
16 octobre 2013
712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61624d5fed30a8f561738221
7 novembre 2013
7 novembre 2013
711 et 712 du Code Civil relatives à la prescription acquisitive.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A
ORTA_2514563_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2304676_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
mentionnés au II de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein : /(…)/ 6° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301323_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
2 et exerçant dans les établissements ou services suivants : / (…) ; 8° Services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301445
2 décembre 2014
2 décembre 2014
que du consentement de tous les propriétaires riverains ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddbe9e4dd9d264ebec8639
30 juillet 2018
30 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, conformément aux articles 712, 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil, la propriété immobilière s'acquiert aussi par prescription résultant d'une possession continue et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200027
7 janvier 2010
7 janvier 2010
inscrits ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d'être régi par le dispositif de désendettement des rapatriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05225
16 novembre 2016
16 novembre 2016
pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance, rendue au visa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300063
27 janvier 2015
27 janvier 2015
trente ans des actes matériels de possession manifestant leur intention de se comporter comme propriétaires exclusives de ces remises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06532
10 décembre 2014
10 décembre 2014
X..., la chambre de l'application des peines n'a pas respecté l'ordre des débats" ; Vu les articles 712-13 et D 49-42, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, devant les juridictions de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601030_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510449_20260206
6 février 2026
6 février 2026
pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas. (…) ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD001932402
11 avril 2006
11 avril 2006
A partir du 1 er janvier 2005, ces juridictions sont saisies sur la demande du condamné ou sur réquisitions du Procureur de la République (article 712-7 du CPP).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
139 du présent code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03752
23 septembre 2015
23 septembre 2015
591 et 593, 716-1, 729 et 729-2 du code de procédure pénale, 1er, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00909
26 avril 2017
26 avril 2017
[E] devant elle, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-9 du code pénal, 707, 712-6 et 733-2 du code de procédure
Source officiellePage 16 sur 1863