L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; condamné solidairement M. et Mme [J] à payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

invoqués par la société Isotrat, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société Isotrat et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et en tout état de cause, privé

des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en allouant au seul M.

X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) que l'indemnité mise à la charge du banquier ayant, par l'octroi d'un crédit disproportionné, retardé l'ouverture de la procédure

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

de l'article 699 du code de procédure civile.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

X..., arguant de sa qualité de VRP et de la violation de l'article L. 751-6 du Code du travail sur la durée maximale de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail le seul transfert de la quasi-totalité d'une

Ils sollicitent une somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 648 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction

(Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile que l'administration fiscale est tenue, dans l'exercice

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation