450 al 2 du Code de Procédure Civile.

de répondre à ce moyen, opérant, dès lors que l'article 76 de la convention collective du 2 juillet 1969 relative aux exploitations viticoles de la Champagne prévoyait que le remboursement des frais de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - de condamner la Société SAS INTERFERTIL FRANCE aux entiers dépens dont distraction de ceux d'appel au profit de la Société Civile Professionnelle GUIZARD- SERVAIS

700 du Code de Procédure Civile.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 145

700 du code de procédure civile.

en réparation du dommage qu'ils lui avaient causé par leur manquement partiel à leurs obligations contractuelles et a ordonné la compensation avec une somme de 76 780 francs dont la société Fusion était

Les Dieppe (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

national des produits de l’agriculture et de la mer France AgriMer une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du code de procédure civile. 15.

et 1383) du code civil.

L. 420-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la discrimination dans l'accès à un service public n'est constituée qu'autant que des usagers placés dans des situations

et fondée sur l'article 640 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Défendre Port-Ouenghi et la société Myrtille 76 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1240 du code civil.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.940 ET 76-12.941 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'à défaut pour Mme [Y] [K] et M.

786 du Code de Procédure Civile).