L. 761-2 et L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'à supposer que la société Sélection du Reader's Digest ait eu l'obligation d'assurer à Mme X... la commande d'un certain nombre d'articles pour une

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

1289 du Code civil ; Mais attendu que, constatant que l'argumentation du SCT tend à faire juger que le montant total des demandes de la société Alter doit être diminué du montant total de l'acompte

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

2314 du code civil.

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, - Condamner la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE aux entiers dépens. » *** Par conclusions récapitulatives signifiées par

Condamner la société [1] aux dépens de l'instance, en accordant à la SCP Houssard & Terrazzoni le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.