LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-16.210 et V 12-21.180 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-12 du code du travail

[E] et le syndicat CFE-CGC de la métallurgie des deux Savoie du surplus de leurs demandes de dommages et intérêts ; CONDAMNE la société [F] aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article

Vu les dispositions de l'article 755 du CGI, de l'article 1649 A du CGI, de l'article 344 A de l'annexe III au CGI ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 2019 n°410492 ; Vu les éléments de preuve

256 III du CGI.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 La société Compagnie de gestion hôtelière (CGH

et de communication de pièces : Considérant que par des écritures en date du 5 janvier 2011, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 784 dudit code, M.

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE-CGI- dont le siège est 14 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

Olivier BIDARD, inspecteur des finances en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

par la SCP ALAIN & VINCENT RIBAUT, avoué à la Cour assisté de Me Mélanie SPANIER, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD

210 et 215 du CGI, qui auraient été exigibles si le cédant avait continué à utiliser le bien.

La société CGA (société Générale Factoring) justifie du paiement de la facture de 98 400 euros, par le bordereau de cession de créance du 18 octobre 2018 .

[Adresse 4] [Adresse 2] représentée par Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du

785 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

Est indiqué en note en bas de cet article : 'Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail

1729 du CGI.