593, 575 et 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les délits de faux et usage

de payer 3 millions de dollars à la société Aries ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il résultait des

de toute mention à ces réquisitions, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article R. 249-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 22.

de l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route. 3.

7, 8, 85, 86, 202, 203, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de

230-35 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale l'officier de police judiciaire

Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

L.651-2 du code de la construction et de l'habitation méconnaît-il le principe de nécessité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce

Invoquant l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint de l'absence de voie de recours pour attaquer les décisions rendues par le magistrat d'application des peines dans

132-21 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

mai : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, ensemble l'article 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; Attendu que

3 SUISSES INTERNATIONAL et 3 SI BtoC dans la gestion économique de la société 3 SUISSES France et a, en conséquence, encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du