à ce titre l’article 815 du Code civil au titre duquel : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement

[L] [F] et Mme [T] [E], venant aux droits de [M] [D], leur part dans l'indivision du [Adresse 1] en nature et à défaut en argent en application de l'article 815 alinéa 3 du code civil, - condamner solidairement

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 6.

[B] à compter du 15 décembre 2016. Mme [M] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 815-11 du code, ainsi que sur un arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2009.

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

L'article R. 815-5 du même code ajoute, en son alinéa 1er, que 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande

815 et 816 du code civil.

[L] ; - recevoir Mme [L] en sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - mettre à la charge de la caisse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

211,367 et 767 du code civil () 2° ter.

de ladite indivision, comme l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X...

un acte conservatoire permis par l'article 815-2 du code civil qui ne nécessite pas l'unanimité ou une majorité qualifiée des indivisaires.

civil et des articles 1377, 515 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré du chef critiqué par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau': débouter Mme [T] [B] de sa demande

autre notaire, - vu l'article 815-10 du code civil, dire et juger que récompense est due à madame [V] [G] au titre des frais d'entretien et de rénovation du bien immobilier, pour 263.121,16 euros,

Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente

921 du code civil. 1°) Le rapport des libéralités Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses

code civil.

Y..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation