les conclusions à fin d'injonction sous astreinte en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative sont justifiées par l'intérêt du gestionnaire du domaine et les

En équité la cour ne trouve pas motif à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail d'intermittence à durée indéterminée conclu par la caisse avec Mme H... était un contrat obéissant aux dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant

ayant son siège au 107 ter rue Dalayrac-94120 FONTENAY SOUS BOIS non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-430 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

84 du code minier, ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées ..." ; Considérant, d'une part, que les terrains d'assiette de l'exploitation envisagée sont situés

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une

1989, enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural (modifié par la loi n° 84-741 du 1er août 1984) ; Attendu que si la reprise envisagée implique une autorisation administrative en application

-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant

gestion du domaine maritime et par voie de conséquence a qualité pour faire appel du jugement attaqué ; Considérant qu'en vertu des articles 1 à 4 du code minier et de l'article 1er du décrt du 20 décembre

Aux termes de l'article L. 952-3 du code de l'éducation : " Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : / (...) / 2° La recherche ; ".

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux

la somme de 128 € 84 à M.