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492 résultats pour « article 852 du code civil allemand qui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001638203

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

    En 2000, se fondant sur les articles 504 du code de procédure pénale et 998 du code civil combinés, le requérant saisit le tribunal départemental de Hunedoara d’une action contre l’Etat représenté

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

Source officielle
CC

comm

61372678cd58014677425d5c

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1631759-1718823

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

    Deux violations de l’article 5 § 3   Deux violations de l’article 5 § 4   Non-violation de l’article 6 § 2   Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Violation de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03778

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Entreprise Allamanno et Sud Est assainissement, en infraction avec les articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail ; qu'en l'état de la commission manifestement délibérée de ces fautes en relation

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85f14982305d4c20215

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2022, [U] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu la théorie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309111_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’amende : En premier lieu, aux termes du I de l’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’amende en litige : « I.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421403

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

européenne des droits de l'homme, 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c905

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715ddb

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033c9f2be296a7c37489bbd

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

450 du code de procédure civile - signé par M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639da9510a2e90cf25cc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et des dépens : - condamné in solidum Allianz Iard en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société OCDL et son assureur Allianz Iard, la société Axa France Iard en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220b

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

X... la somme de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD004325604

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

L'article 3 de la Convention se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 28.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0630JUD006165716

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

    Les articles pertinents du code civil se lisaient ainsi au moment des faits   : Article 1475 Reconnaissance volontaire (de l’enfant) «   Le père peut reconnaître comme étant le

Source officielle