1251 du code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975.

code de procédure civile.

La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 30.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 470, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, 1165 et 1382 du Code

1348 (ancien article 1289) et suivants du code civil.

4 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

1108 du code civil) par l'erreur sur la personne ou sur l'objet, le dol ou la violence (article 1109 du code civil).

700 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'au cours de la période d'observation, la situation de l'entreprise a continué de se dégrader par une baisse

du code de procédure civile.

[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien