AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

fiscales et L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales, de l'article R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de : « Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 avril

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 5 et 6 de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu, d'une part, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; qu'en affirmant (qu'il

180 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'en retenant contre les dirigeants le fait que la convention souscrite le 9 octobre 1987 avec la société Boltex avait entraîné des dépenses

franco-helvétique du 9 septembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

119 bis du code général des impôts et des stipulations du a du 2 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne visée ci-dessus, sur les dividendes perçus de sa filiale française, dont elle

L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 48 et 49 VI de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 ; "alors, de deuxième part, qu'en application du principe de loyauté, l'administration fiscale

François, Yves G..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 2 / M.

Holding et Manpower France ont demandé l'annulation de ces opérations ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du code de procédure pénale et des principes régissant

spiritueux, effectué le 9 février 1989 par des agents de l'administration des contributions indirectes, au siège de la Martini et Rossi, en application de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 177 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 et 432-11 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de

francs, meubles 102 400 francs), le prix de l'immeuble ayant fait l'objet d'un paiement quittancé à l'acte à concurrence de 400 000 francs, le solde, soit 300 000 francs, payable sous la forme d'une rente

26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne