comme l'exigeait la loi, ni demander les explications de l'intimée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

que, contrairement à ce qui soutenu, les dispositions citées ci-dessus du troisième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile sont suffisamment précises, alors même qu'elles ne définissent pas

Elle souligne à titre subsidiaire, que son appel incident à l'encontre de la Sas Scierie Hémery a été notifié le 22 septembre 2022, dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile et

Aux termes de cette requête, elle demande : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, Vu les articles 906, 908, 909, 910, 911,914 916 du code de procédure civile, dans leurs

906-2 dont il demande le bénéfice par l'allongement du délai pour déposer les conclusions au greffe et, subsidiairement, au visa du dernier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile, invoquant

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile.

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Transport Payet Patrick.

901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société TTNR.

902 et 905-1 du code de procédure civile.

l'effet dévolutif de l'appel limité dont elle était saisie, a violé les articles 4, 562 et 901-4° du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

2021 conformément à l'article 909 du code de procédure civile.

Y..., qui n'avait pas constitué avoué, n'ayant pas été assigné devant la cour dans les formes et conditions prescrites par l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, l'appel, par application de

450 du code de procédure civile

interruptif aux délais d'appel s'applique «'également aux délais prévus aux articles 902, 908 à 910 du code de procédure civile comme cela était en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre

905 du Code de procédure civile, les articles 908 à 911 du Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'aucune procédure de mise en état, en tout cas aucune procédure comportant une clôture n'étant