Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que : A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

de l'article 700 du code de procédure civile.

« circuit court » ne supposant pas l'intervention du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La SAS DALLAS, par conclusions notifiées le 29 octobre 2024 demande à la Cour de : VU l'article 914 du Code de procédure civile, VU les articles 906, 909 et 911 du Code de procédure civile, VU les articles

901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Transport Payet Patrick.

901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société STBTDE.

700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant M.

en ce qu'il est demandé de constater la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société

du Ministère Public en date du 28 mai 2018 ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans

450 du code de procédure civile

695 du Code de procédure civile.

X... ; qu'en ne répondant à ce moyen par aucun motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

117 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit