700 du code de procédure civile, et sollicitant que les dépens de l'incident suivent le sort de ceux au fond, Vu l'article 455 du code de procédure civile,   MOTIFS Sur la caducité de la déclaration

700 du code de procédure civile, - et aux dépens.

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de

la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile ; qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ; Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE articles 906 et 911 du code de procédure civile N° RG 24/00928 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEKZ ORDONNANCE N° APPELANT

[P] [J] le 7 février 2025, Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 10 février 2025, Vu l'avis de caducité sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile

, N 11-15. 902, P 11-15. 903, Q 11-15. 904, R 11-15. 905, S 11-15. 906, T 11-15. 907, U 11-15. 908, V 11-15. 909, W 11-15. 910, X 11-15. 911, Y 11-15. 912, Z 11-15. 913, A 11-15. 914, B 11-15. 915, C 11

L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

909 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile en ce qu'elles ont été notifiées à la partie appelante hors le délai fixé par le premier des articles susvisés ; - juger qu'en application des dispositions

700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 911 alinéa 1er du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des

911 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2010, et sous la sanction, s'agissant de l'appelant, de l'article 908 du Code de procédure civile, celui-ci doit notifier

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous peine des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[K] n'a pas remis ni notifié ses conclusions d'appelant dans le délai qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile et qu'un avis de caducité lui a été adressé par le greffe le 7

902, 908 et 911-1 du code de procédure civile ; SUR QUOI, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office,