L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

, alinéa 2, et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette

de 10 heures doivent, eu égard tant au laps de temps très bref qui s'est écoulé depuis que les membres du conseil s'étaient séparés qu'à la présence exclusive des mêmes participants, être regardées comme

[V] la somme de 75 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

B... et Loïc X... administrateurs de la société pour 6 années ; que la société de droit luxembourgeois TRB Holding était détentrice des droits des licences n° 95/595513, 96/620229, 96/620230, 96/646232

-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et

-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et

-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et

Sur les frais du litige : Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

et de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions incidentes présentées par M. A sont rejetées.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes.

1244-1 du code civil, de condamner la société BNP aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

L 643-11 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel, M.

de chose jugée, sans inviter les parties à s'en expliquer et sans violer le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte des articles 1351 du Code civil, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile, que seul

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous