mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées

code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense

11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées

L.11 I 1° du code électoral.

Elle réclame le paiement de la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour déclarer l'utilité publique de l'opération ; Considérant que l'arrêté attaqué a été régulièrement signé par M.

L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article, dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. (.

[S] [V] a dénoncé à Maître [G] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Like, le congé précédemment adressé à cette association en visant les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code

L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer

Il sera fait application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il est constant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention

R. 417-11, §I, 1°, du code de la route, et a formé une réclamation contre cette dernière le 1er juin 2021. 3.

L 641-11-1 du code de commerce.

76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le commissaire à l'exécution

X... les sommes de 1.780,21 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L. 324-11-1 (ancien) du Code du travail et 1.212,65 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs

L 324-11-1 du Code du Travail.

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations