procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-4 et L. 2411-7 du code du travail : 4.

Le salarié a sollicité, en 2009, la mise en place d'une médiation en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail et un accord de médiation a été signé le 5 mai 2010, aux termes duquel son coefficient

des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE

20-1, 20-6, 20-7 et 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et les articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004942 du 3 septembre 2004, ensemble la

de sorte qu'une solution seulement temporaire pouvait être trouvée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse

applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse

L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur

L. 1132-3-3 du code du travail et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par

L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ALORS QUE 3°), il appartient au juge d'apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1140, 1150 et 1151 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou