de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

Il convient de rappeler aussi les dispositions de l'article L.1233-66, alinéa 1, du Code du Travail qui dispose : "Dans les entreprises non soumises à l'article L.1233-71, l'employeur est tenu de proposer

solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes par un courrier du 17 septembre 2024, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-35-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

La société n'a pas respecté la procédure prévue par l'article L 1233-4-1 du code du travail, n'ayant pas demandé à l'intéressée si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

ALORS QUE dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article L 1233-4-1 du code du travail disposait que « lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté

L. 1233-4-1 du Code du travail ; 4.

février 2012 de convocation à l'entretien préalable ; que toutefois, les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, selon lesquelles l'absence de réponse valant refus dispense

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction

ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L. 1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L. 1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L. 1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L. 1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre