- Constater que selon l'article L.1224-2 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession validé par le Tribunal de Commerce, la responsabilité de

L. 1233-69 du code du travail. 11.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

En l'espèce, la CPAM des Flandres a pris en charge l'asbestose déclarée par Monsieur [D], en application de l'article L.461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale, comme le démontre la notification

1134 du Code civil, ensemble des articles L. 1237-11 et L. 1237-16 du Code du travail ; 3.

L. 1235-3 du code du travail : 6.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L.2323-86 du code du travail ; en tout état de cause, condamner la SNECMA à verser à chaque syndicat intervenant volontaire la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure

L. 1235-3 du code du travail.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à ce qu'il soit dit que le licenciement pour motif économique est contraire aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour 6.

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan

524 du code de procédure civile, ni de prononcer la radiation de l'affaire en application du même article.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur