Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'énonciation des motifs sur lesquels l'employeur s'est fondé pour justifier le licenciement pour faute grave est contenue dans

Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Sur ce En matière de congés payés la prescription est de trois ans, comme pour toute somme ayant un caractère de salaire en application des articles D. 3141-7 et L. 3245-1 du Code du travail.

Sur ce En matière de congés payés la prescription est de trois ans, comme pour toute somme ayant un caractère de salaire en application des articles D. 3141-7 et L. 3245-1 du Code du travail.

depuis cette date, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE la cour d'appel

1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.

L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par note en délibéré en date du 14 octobre 2008, la RATP soutient que l'article L.122-14-12 ancien du code du travail, devenu l'article L.1237-4 nouveau du même code, qui dispose que "sont nulles toutes

L. 1235-3 du code du travail désormais en vigueur, et le tout sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le bien-fondé du licenciement en droit l'article L. 1232-1 du code du travail précise

L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail et des textes réglementaires édictés pour son application, Sur l'article 700 du code de procédure civil et les dépens : - juger que la demandes de Mme [Y] sur

1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 1131 et 1234 du Code civil Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1217 du Code civil Vu les articles 1352 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du code

Y... à verser à la société JURIDICA la somme de 7 623,21 euros au titre de l'indemnité de préavis due à l'employeur ; AUX MOTIFS QUE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L 1237-2 e L 1235

de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail, soit la somme de 8 251.91 €

mentionnée à l'article L.1233-57-3 du code du travail, pour motif autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article L.1235-10 relatif à l'absence ou à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait sollicité de l'employeur un rendez-vous auprès du médecin du travail afin que soit déterminée

édictées par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L 1235-3 du code du travail, seul applicable en l'espèce.