n'ayant aucune vocation à être affecté sur ses autres marchés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert d'un personnel polyvalent pouvant être affecté aux

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

Par uniques conclusions du 27 décembre 2023, la Sa Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la Sa Exe Garonne, intimée, demande à la cour, au visa l'article L. 124-5 du code des assurances et de l'article

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 2° ALORS ensuite QU'un comportement fautif

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'en

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

Tous les CDD versés aux débats portent la mention qu'il s'agit de contrats d'"usage" et visent les dispositions des articles L. 1242- 2 et D. 1242-1 du code du travail.

que prévue à l'article L. 1222-6.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.

de l'entreprise" ; Qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, "sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L'article L.1232-6 du code du travail précise que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

de travail de Mme [Q] remonte au mois de juin 2020, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [Q] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant

l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 du code du travail dispose que : 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant

12 du décret 93-852 du 7 Juin 1993 » ; Aux termes de l'article 1332-1 du Code du travail l' avertissement est bien une sanction qui selon l'article L 1332-2 du code du travail ne requiert pas de convocation