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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035ada845d65c119f425267
17 mars 2016
17 mars 2016
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielle17e Chambre
6031f4196c33492cb23130c6
31 mai 2018
31 mai 2018
Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail
Source officielleChambre sociale
68f07bfa8df3795388ea99d0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail, ' le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleChambre Sociale
63c109c4bf9fd47c90a13dec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
III - Sur l'indemnité de précarité L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d9
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6dd
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d7
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6db
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e14
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 1243-8 du code du travail est applicable. *** En vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de
Source officielleChambre 4-5
6364ba38e405357f749ea530
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 1243-8 du code du travail, - que, la relation de travail ayant durée plus de deux ans et l'entreprise employant plus de onze salariés, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302075_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
méconnaît les dispositions des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail en l’absence de faute de grave ; - en cas de qualification de rupture du contrat de travail, elle n’a pas perçu l’indemnité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1246-16 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du
Source officielle1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle conteste l'allocation du mois de préavis et revendique l'application de l'article L.1234-1 1° du code du travail dès lors que la salariée avait moins de 6 mois d'ancienneté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02276
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0db8c25a97f0381f4f1b
19 février 2015
19 février 2015
n'a jamais été compensée par le versement d'indemnité conformes aux prescriptions de l'article L.1243-8 du Code du travail ; qu'il aperçu une indemnité de 4% en application de l'article 53 de l'Annexe
Source officielleChambre Sociale-Section 1
651d02f4fe8d588318c1ae23
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle revendique l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail au titre de l'indemnité de précarité. Mme [M] conteste les griefs allégués par l'employeur au soutien de son licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02140
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas eu à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L.1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6349007463d497adffda42e0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
écrit à durée déterminée : dommages et intérêts au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail : 7 677,72 euros, indemnité de fin de contrat au titre de l'article L. 1243-8 du code du travail
Source officiellePage 16 sur 1651