Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

[L] qui n'aurait pas eu la formation et l'agrément nécessaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail ;

Y... de renoncer à son droit de demander la requalification de son contrat à durée déterminée, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa

L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le salarié est tenu, dans

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4221-1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

L 1242-1 et L 1242-2 du Code du travail.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste

; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article D. 1242 -1 5 °du code du travail vise expressément le sport professionnel comme faisant partie des secteurs d'activité

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

[J] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail selon dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné la société [1] au paiement d'une somme de 2 500 euros au

IV-1 de la grille de classification soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite

de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2.