LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles R. 524-5 du code rural, R. 524-6 et R. 524-8 du code rural

l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation

Vu 1°), sous le numéro 135 337, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1992 et 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "COMMISSION

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

rural, et notamment les articles 59 et suivants ; Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 161-1 et R. 161-1 ; Vu le décret

L. 143-2 du Code du travail, alinéa 1, ce qui constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil qui, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en subordonnant l'application de ce texte

En second lieu, aux termes de l'article R. 132-4-1 du code de la sécurité intérieure : " Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance

M..., la cour d'appel a violé l'article 1[...]8 du code civil, ensemble les articles 652 et 411 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le mandat confié à un avocat, dans le cadre d'une procédure d'adjudication

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de Fampoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, et de l'avis de sommes à payer en cause, n'est pas de nature privée.

l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.) demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1) les circulaires n° CAB/C98-0001

[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. 3.

. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance