Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372310cd58014677404f04
22 janvier 1998
22 janvier 1998
L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, quand l'avis technique de l'expert a été pris régulièrement, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de l'avis
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72fe
9 juillet 1992
9 juillet 1992
s'interroger sur l'apport bénéfique pour la victime d'un traitement thérapeutique nouveau ; que la cour d'appel, qui décide cependant que l'avis de l'expert est clair et précis et s'impose à tous, a violé l'article
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a76
24 mars 1994
24 mars 1994
L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fba
7 novembre 1991
7 novembre 1991
R. 142-20 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, selon l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, le directeur
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f8760
27 mai 1993
27 mai 1993
d'annuler l'expertise technique et d'en avoir ordonné une nouvelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent de la loi
Source officielleciv3
613723c0cd5801467740db1d
4 décembre 2001
4 décembre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216039_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00163_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
4 du règlement du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604559_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
juin 2013 relatif au droit à l’information ainsi que l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10403
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le débiteur saisi est réputé gardien des objets saisis ; qu'en conséquence que la décision sera confirmée de ce chef ».
Source officiellesoc
613723f2cd5801467741041b
11 avril 2002
11 avril 2002
il aurait dû le faire, soit une nouvelle expertise, soit un complément de celle confiée au docteur Y..., le Tribunal a violé l'article L. 141-1 et l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
Source officiellesoc
61372663cd580146774252ae
11 mai 2000
11 mai 2000
expert en application des articles L.141-1 et R.141-2 du Code de la sécurité sociale, ayant émis l'avis, dans la conclusion de son rapport, que la maladie dont M.
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2509
10 mai 1990
10 mai 1990
juridiques de cette expertise et non d'ordonner une nouvelle expertise technique en sorte que l'arrêt, refusant de tirer les conclusions de l'expertise du docteur X... et en l'annulant indûment, a violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c878
20 février 2014
20 février 2014
du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article
Source officiellecr
6137262ccd58014677423818
23 octobre 2001
23 octobre 2001
de la voirie routière ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 116-2, 6 , et R. 141-22 du Code de la voirie routière,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebd87cdc6046d47e651c6
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022, prévoit que l'avis technique de l'expert pris dans les conditions susvisées s'impose à l'intéressé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00383
27 avril 2011
27 avril 2011
L. 141-1 du code de commerce ; 2°/ que l'omission des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101839_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038269975
25 mars 2019
25 mars 2019
41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 141-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Libertés Détention
69d6d151cdc6046d479288d9
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 16 sur 8672