L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 423-1

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-143 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Livre des procédures fiscales

Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.

Article 90

—

-2 du code du patrimoine.

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 90

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité

Article R5141-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145 et R. 5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142

Article L181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence

Article 273

—

- Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article L322-26-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 20

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.

Article 4

—

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.

Article L143-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

à l'article L. 143-16.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions du code de commerce, à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 de ce même code, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de

Article 261-2

—

avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10

Article 37

—

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et

Article D213-48-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-9, et L. 213-10-10.

Article Annexe

—

Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans

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