500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Néanmoins, aux termes de l’article L.214-1 du code de la consommation, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant

à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de

Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.

[L] [F], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 21-12.797 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société

L 214-17 I 2° du code de l'environnement en vertu de l'article L. 214-18-1 du même code.

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

D'autre part, aux termes de l'article R. 214-1 de ce code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des article L. 214-

L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Il sera statué par

sur le projet qui disposait de l’ensemble des éléments et du volume d’eau total prélevé ; - le projet n’a pas pour objet de créer un plan d’eau au sens de l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à

Elle a pour objet de percevoir et de répartir entre ses ayants droit la rémunération dite équitable, prévue à l'article L. 214-1 du Code de propriété intellectuelle, dont doivent s'acquitter tous les utilisateurs

disposé par l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles ". 4.

15 et 26, des articles 111-1, 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, des articles 2, 10, 591 et

L. 761-1 du code de justice administrative.