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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fdbd2a056f664b18db76fef

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

prescription de l'article L 1471-1 du code du travail s'agissant de ces mêmes demandes.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b7a81daa831884f66e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

S'agissant du forfait 6, la LPP prévoit que la prise en charge est assurée après accord préalable du médecin conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement conformément à l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506249.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506256.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bf8

Cassation

24 novembre 1983

24 novembre 1983

CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 26 MARS 1982), LA SOCIETE FDP MEDIA (LA SOCIETE MEDIA), QUI ENVISAGEAIT D'EXECUTER UNE IMPORTANTE COMMANDE POUR LE COMPTE DES SOCIETES LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE AUDIOVISUELLE (LA SOCIETE LPA

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662fe5cbb89538338ecde7de

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Laurène LIVERTOUX - #E0932 représentée par Me Laurène LIVERTOUX - #E0932 défaillant représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LPA-CGR - #P0238 ORDONNANCE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ainsi, la LPO ne peut utilement se prévaloir de la violation des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. 37.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8f3bcaf505db6963e1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 232 du livre des procédures fiscales (LPF).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur la régularité de la procédure de rehaussement Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris fait valoir, au visa de l'article L.57 du livre des procédures fiscales (LPF

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 51 du LPF : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou taxes est achevée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d0690

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

La proposition de rectification du 23 décembre 2011 retient : - l'application de la prescription de six ans prévue par l'article L 186 du livre des procédures fiscales ; - que la qualification de biens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200665_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), l'association des mateurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 16B du LPF. 19.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06a2cdc6046d475a30a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23/01/2026, la SAS [Adresse 1] a fait assigner la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE aux fins de: - voir constater la résiliation

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac3ad24789c3b8029ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE CREDIT LOGEMENT dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses président, directeur et administrateurs en

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6ebe64d7e51024517c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6594b259082ae60008c457e5

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

: Mesnil Amelot 2 Informé le 1 janvier 2024 à 14h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00920_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1d38d0ccf000877e7ed

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

23/01/2024 ARRÊT N°34/2024 N° RG 23/03013 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PU3R EV/IA Décision déférée du 28 Juillet 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 45] (11-22-447) V.REYMOND

Source officielle