AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fdbd2a056f664b18db76fef
25 janvier 2019
25 janvier 2019
prescription de l'article L 1471-1 du code du travail s'agissant de ces mêmes demandes.
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9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b7a81daa831884f66e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
S'agissant du forfait 6, la LPP prévoit que la prise en charge est assurée après accord préalable du médecin conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement conformément à l'article
Source officielle