L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article

de maison individuelle avec fourniture du plan, soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des décrets pris pour leur application.

avec fourniture du plan des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la Caisse d'épargne avait commis une faute en ne recherchant

230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

121-1 du code pénal, L. 231-4 Il du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de perception illégale

manqué à un simple devoir de conseil et d'information sans violer les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble, les articles 1142 et 1147

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle, lorsqu'il ne prévoit pas la fourniture de plans par l'entrepreneur, doit préciser

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation.

Que de plus, les dispositions de l'article L 231. 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 231. 2 a3 ne trouvent pas application en raison de l'antériorité

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

* Par conclusions du 09/01/26, ABEILLE IARD demandait à la juridiction de : Vu les articles L 231-6 et L231-8 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal Débouter la SCI AACT

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans, au sens des articles 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dès lors qu’il porte sur la construction d’une maison à usage

Sur la qualification du contrat : Attendu que les époux [K] partent du postulat que le contrat conclu avec la Société SCSE est un contrat de CMI soumis au régime protecteur des articles L 231-1 et suivants

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

individuelle avec fourniture de plans soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les premiers juges en ont

1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation.