les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci » et de l'article L. 237-12 du Code de commerce selon lequel « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,

[M] et [B] à titre personnel pour faute dans l'exercice de leur mission de liquidateurs : Cette action doit être appréciée à l'aune de l'article L 237-12 du code de commerce selon lequel : «'Le liquidateur

Aux termes de l'article L 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

L 237-12 du code de commerce peut être déclaré civilement responsable des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, et qu'en la cause M.

223-26, L. 238-1 et R. 223-15, L.237-20 et R. 210-15, puis l'article L 237-2 du code de commerce, de : -les recevoir en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal

Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4°, 1844-8 alinéa 3 et 2241 alinéa 1er du Code Civil et l'article 31 du CPC : -Juger Mme [E] [D] es qualité de liquidatrice amiable de la SAS SCOOT WAVE recevable

Le 10 juillet 2024, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par le bailleur.

liquidatrice, contrairement aux prévisions de la loi (article L. 237-3 du code de commerce) ; et il résulte d'un extrait Kbis plus récent du 13 mars 2011 que la mention des décisions de dissolution, de

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 237-12 du code de commerce, seul invoqué par l'appelant « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

Sur le fond : L'article L.237-2 al 2 du Code de commerce dispose que : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ».

[I] a conclu à l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 74 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, en demandant en outre à la juridiction saisie

mai 2023 ; or, conformément à l'article 2243 du code civil, à la suite de ce désistement, l'interruption du délai d'appel doit être considérée comme non avenue ; la saisine d'une cour d'appel territorialement

Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir

1884-9 du code civil, le principe fraus omnia corrumpit, encore les articles L.237-8 et L.235-1 du code de commerce : - à titre principal, d'annuler l'acte introductif d'instance, d'annuler le jugement

L. 237-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'un contractant est recevable à agir en paiement des prestations qu'il a réalisées au titre du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le

Selon assignations à jour fixe, Mme [Y] a saisi, au visa de l'article L 237-6 du code du commerce, le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une demande d'autorisation de rachat des actions détenues par

Mesdames, [L] et, [B], [A] sollicitent du Tribunal de : Vu l'article L. 640 du Code de Commerce, Dire et juger irrecevable car prescrite l'action menée par les sociétés EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT et,