AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e3
2 avril 2025
2 avril 2025
[L] [Y] et Mme [A] [S], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1137, 1217 et suivants, 1227 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et L. 271-1 du code
Source officiellePage 16 sur 3095
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500902_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle