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61 888 résultats pour « article L 271-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] [Y] et Mme [A] [S], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1137, 1217 et suivants, 1227 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et L. 271-1 du code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500902_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b273fd6229a4e58a2374

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation que, « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.271-1 du code de la sécurité intérieure ; sur les parties privatives et la suppression des aérations susceptible de créer, selon l'intimée, une humidité importante dégradant fortement les matériaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6819

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.271-1 du code de la sécurité intérieure ; sur les parties privatives et la suppression des aérations susceptible de créer, selon l'intimée, une humidité importante dégradant fortement les matériaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6821

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.271-1 du code de la sécurité intérieure ; sur les parties privatives et la suppression des aérations susceptible de créer, selon l'intimée, une humidité importante dégradant fortement les matériaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6825

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.271-1 du code de la sécurité intérieure ; sur les parties privatives et la suppression des aérations susceptible de créer, selon l'intimée, une humidité importante dégradant fortement les matériaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300246

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

violé l'article 1641 du code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

697880b7cdc6046d47d89b0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.271-1 du code de la construction et de l’habitation et rappelé au compromis de vente, lequel prévoyait une réitération de l’acte « au plus tard le 31 août 2023 ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300880

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

1315 du code civil, devenu l'article 1353 ; 3) ALORS QUE la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun des époux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67788a853827c9026d1f8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

construction et de l'habitation Dire et juger que la lettre du 19 septembre 2014 de la société MAISONS PIERRE n'a pas valablement purgé le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7071f8faf13e2e973efa

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[K] [P] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300217

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficiaire d'un prêt immobilier de 75.000 € de la Banque populaire rives de Paris ayant pour objet l'achat et les travaux d&apos

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d576c5d9057df80185

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1343-2 du code civil, - condamner in solidum les Scp [Y] et Huberland à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un effacement de consommation d'électricité s'entend de " l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b31

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

En matière immobilière, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (dans sa version applicable aux faits de la cause) dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e44a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Seul le délai de rétractation de 10 jours de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pu commencer à courir qu'au 9 octobre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

600fffe852b76d7904f28242

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Vu les conclusions transmises le 6 novembre 2019, par la SARLCANAT et WARTON demandant à la cour de : Vu ensemble les articles 1351 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - dire et juger que la banque a concouru à son préjudice et qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice en lien direct avec

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9050d41e0057d43e509

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2011 et à l'émission et l'acceptation de l'offre de prêt étaient fausses, que les formalités prévues par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées et

Source officielle