Dès lors que les époux P... empruntent le dit chemin dans le cadre de leur activité équestre, qui est une activité agricole aux termes de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, L. 631-2, alinéa 1er, et L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

L. 311-1 du code rural sur les parcelles concernées par le projet et en ce que, d’autre part, il a saucissonné l’opération globale de création d’une centrale photovoltaïque pour s’exonérer des contraintes

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

au sens de l’article L. 311-1 du code rural (...) ; / - de son inscription à l’AMEXA en tant qu’agriculteur à titre principal ; du respect de la réglementation relative aux contrôle des structures agricoles

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural (...) ;/ - de son inscription à l’AMEXA en tant qu’agriculteur à titre principal ; du respect de la réglementation relative aux contrôle des structures

Il ajoute qu'un gîte rural n'a pas vocation à entrer dans la définition de l'article L.311-1 du Code rural s'agissant d'une activité civile et non agricole par principe et que pour clarifier cette notion

[V] [L] doit démontrer qu'il est titulaire d'un bail rural, en vertu de l'article L. 311 ' 1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques

, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou

L 311-1 du code rural, cette disposition étant d'ordre public ; que la preuve de l'existence d'un bail à ferme peut-être apportée par tout moyen ; qu'il n'est pas contesté que les parcelles objet du litige

la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

L.311-1, L.311-2 et L.342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la seule circonstance qu'un commerçant exerce des activités agricoles ne peut lui permettre de souscrire un warrant, ce d'autant

L. 311-1 du code rural sur les parcelles concernées par le projet et en ce que, d’autre part, il a saucissonné l’opération globale de création d’une centrale photovoltaïque pour s’exonérer des contraintes

L. 311-1 du code rural sur les parcelles concernées par le projet et en ce que, d’autre part, il a saucissonné l’opération globale de création d’une centrale photovoltaïque pour s’exonérer des contraintes

L. 311-1 du code rural sur les parcelles concernées par le projet et en ce que, d’autre part, il a saucissonné l’opération globale de création d’une centrale photovoltaïque pour s’exonérer des contraintes