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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05042
14 novembre 2013
14 novembre 2013
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 313-1, 441-1 du code pénal, et les articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5763c369c7f74996e09
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 311-9 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871ab
3 juin 2004
3 juin 2004
informé des variations successives du TEG nominal, conformément aux prévisions du contrat ; Attendu que Monsieur X... fait, enfin, valoir que l'offre de crédit ne répond point aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101043_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ; - la modification d'horaires que le maire entendait lui imposer à compter du 10 août 2020 constitue une transformation de son contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2201864_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7e
27 avril 2023
27 avril 2023
[N] au paiement d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2023.
Source officielleJuge unique
DTA_2400328_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cefd6229a4e589d51d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d82b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94847
23 décembre 2019
23 décembre 2019
L 311-12 du code de la consommation, alors en vigueur lequel est devenu l'article L 312-29 du code de la consommation, - la preuve de l'exécution du respect de l'obligation de vérifier la solvabilité
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013213_20230214
14 février 2023
14 février 2023
prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2209562_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100066
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L. 311-2 et L. 311-33 du code de la consommation ; Alors, d'autre part, que la dispense de l'offre préalable prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 311-9 du code de la consommation ne s'étend pas
Source officielleJuge unique
DTA_2400277_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielleChambre A - Commerciale
66fce3cb8d6ea26f688da62b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Bank Gmbh de son droit aux intérêts en application des articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9 du code de la consommation, faute pour elle de rapporter la preuve, d'une part, de la remise à Mme [L]
Source officielle2ème chambre
69747cc7cdc6046d4787132a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1134 du code civil et de l'article L. 311-9 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,la condamnation de [I] [G] au paiement de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163a60c1d97f2f687d912ee
17 juin 2010
17 juin 2010
L.311-33 du Code de la consommation, soit le 6 mai 2002 ; Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la BNP Considérant, cela exposé, qu'en application de l'article 564 du Code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration () ".
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