4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels et que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 313-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocat (…) ».

En vertu de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des

L’arrêté se fonde sur la circonstance que les faits de travail dissimulé imputés au requérant tombent sous le coup de l’article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-8 du code de procédure pénale, repris à l'article R. 313-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Toutefois, il ne conteste pas être dépourvu du visa d'entrée de long séjour imposé par les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sous réserve des engagements

Aux termes du I de l'article R. 313-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention "

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Considérant que les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, qui imposent notamment, sous peine d'irrégularité, le visa et l'analyse des moyens soulevés par les parties, doivent

Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris par l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions

L. 313-2 soit exigée.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

La CRCAM répond qu'elle a satisfait aux obligations de l'article L. 312-2 du Code de la Consommation. * Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (article 1907 du Code Civil).

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission prévue aux dispositions de l’article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 314-5 du code de la consommation et 1907 du code civil ; 3.