Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 2° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l'opération du GAEC du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200643_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que Mme B veuve A n'était pas conjoint collaborateur à titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200649_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc74
31 janvier 1979
31 janvier 1979
SON IDENTITE A LA DEMANDE DU PRESIDENT ET PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS REPROCHES
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 du SDREA ; - le préfet, en estimant que l'opération ne compromettait pas la viabilité de son exploitation, a commis une erreur d'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que Mme C veuve B n'était pas conjoint collaborateur à titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912081_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c424
7 juin 2001
7 juin 2001
Vu l'article R. 331-8, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que la décision du juge de l'exécution prononçant sur la recevabilité de la demande, en application de l'article L. 331-3,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401603_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b512
19 mai 1978
19 mai 1978
; ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077640
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10214
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Les demandes ultérieures de remise en liberté déposées par l’avocat du requérant furent finalement rejetées sur le fondement de l’article 331-3 du code de procédure pénale, qui donnait au juge du fond
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd51
19 février 1997
19 février 1997
331 alinéa 3 du Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué a méconnu les termes de l'articles 335 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président
Source officielle2ème chambre
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
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