Sur le fond En application de l'article L. 411 -1 du Code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

X..., mentionnant expressément « comme condition essentielle » de la convention « passée en application de l'article L. 411-2 3° du code rural » que « le droit d'occupation conféré à M.

En vertu de l'article L. 411-75 dudit code, 'un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 et L. 411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut

-1, L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la preuve n'était pas rapportée que MM.

, afin de voir prononcer par application des articles 1766 du Code Civil et L.411-27, L.411-31 et L.411-53 du Code Rural : - la résiliation du bail rural liant les parties portant sur les parcelles cadastrées

droits du preneur, est contraire au statut du fermage d'ordre public et en particulier aux dispositions strictes de l'article L 461-64 du Code rural ; qu'il convient d'ajouter, d'une part, que le bailleur

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

[T] [N] ; AUX MOTIFS QUE sur la forclusion de l'action en nullité des actes de vente et d'échange et l'action en indemnisation, en vertu de l'article L.412-12 alinéa 3 du code rural, le preneur est

C'est pour ce motif que le jugement entrepris a déclaré la demande en résiliation des deux baux ruraux irrecevables en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et

L. 411-13 du Code rural, M.

L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime.

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du Code civil ; 2°/ qu'en se déterminant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-37 et L.

Stéphane Y... et Mme X... ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux, en application de l'article L. 411-34 du Code rural, l'attribution des baux dont était titulaire M.

Lionel X... la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du code rural dans leur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-11, L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural et 2 de la loi du 31 décembre 1988 ; 2°) que le preneur peut demander le remboursement