000 euros à chacun d'eux au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles L. 511-1 III du

En vertu de l'article L.511-1-III du code des assurances, Monsieur [H] doit donc être considéré comme le préposé de la Sarl DIXA et celle-ci est responsable dans les termes de l'article 1384

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 511 du Code des assurances et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a,

Vu les articles 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées, CONSTATER les manquements contractuels de la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE

Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances; 3/ ALORS QU'en l'état de ses constatations sur la substantielle

-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M.

Par exploits de commissaire de justice délivré le 27 juillet 2016, les époux [X] assignaient la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de TARASCON, sur le fondement de l'article L.511-

de l'article L 511-1-III du code des assurances, a engagé sa responsabilité contractuelle ou subsidiairement sa responsabilité quasi-delictuelle en manquant à ses devoirs de conseil et de mise en garde

-4 et L. 511-1 du code des assurances, de : À titre principal, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros au

engagée sur le fondement de l'article L. 511-1-III du code des assurances ; que la SOCIETE LES COMPTOIRS DE L'OPTIQUE doit donc être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; qu'

331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances aux fins, notamment, les voir tenues de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie

4 et 5 du code de procédure civile et L. 511 1 III du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis

L 511-1 III du code des assurances, -dit que l'ordonnance de clôture sera prononcée le 27 novembre 2014, -sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, -réservé les dépens.

mutuelles et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

1384 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances et ne peut se prévaloir de la fraude commise, dont elle en a fourni les moyens ; Considérant qu'il est établi par le jugement correctionnel du