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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
23 mai 2002
Il souligne toutefois que les pensions alimentaires étant des dettes hors procédure et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce, la Cour peut débouter Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85699
17 mai 2001
17 mai 2001
L 621-32 du code de commerce ; Que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 imposant que la créance soit disponible entre les mains du tiers saisie, la saisie attribution pratiquée même valable ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6
17 mai 2001
17 mai 2001
L 621-32 du code de commerce ; Que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 imposant que la créance soit disponible entre les mains du tiers saisie, la saisie attribution pratiquée même valable ne pourrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2207697_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306090_20250211
11 février 2025
11 février 2025
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le
Source officiellecomm
61372429cd5801467741314b
28 avril 2004
28 avril 2004
40 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 33 de la même loi ; Mais attendu que la créance des dépens et des frais résultant de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mis à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
bénédictines de Sainte-Croix, dont les façades et toitures sont inscrites au titre des monuments historiques, de tels travaux nécessitent l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - condamner les MMA à lui payer 91 422,30 ä à titre principal et 3 048,98 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - condamner les
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f18
28 mars 2002
28 mars 2002
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a8
10 juin 2004
10 juin 2004
interrogation de Me MARTIN, la Banque Thémis (Ile de France) lui a confirmé que le compte 0903361 de la SA SARTEL avait été clôturé le 16 mai 1999 et qu'elle ne détenait plus de créance au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200211_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 621-32 du même code dispose : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c800
26 février 2008
26 février 2008
L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de la priorité
Source officiellecomm
61372411cd58014677411da1
19 novembre 2003
19 novembre 2003
la loi du 25 janvier 1985 (aujourd'hui article 621-32 du nouveau Code de commerce) ; qu'ainsi s'agissant d'une créance à caractère indemnitaire, le fait générateur de cette créance doit être postérieur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L.621-32 du Code du commerce.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1923756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officiellecomm
61372423cd58014677412c11
11 février 2004
11 février 2004
elle a fait, la cour d'appel viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance résultant de l'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2206353_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords de monuments historiques ; - la terrasse implantée au Sud-Est de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a5
25 octobre 2007
25 octobre 2007
était inopposable à la procédure collective en application de l'article L 622-9 du code de commerce et qu'elle devrait être payée après le désintéressement des créanciers de la liquidation judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302082_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,
Source officiellePage 16 sur 475