L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; 2 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de

F au visa des articles 1792 et 2270 du code civil.

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

de LYON en date du 23 juin 2006, Vu les articles L. 612-43 et L. 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Vu ensemble les

[M] soutient que sa dette est éteinte comme celle du débiteur principal à défaut de déclaration de la créance à la procédure collective en vertu de l'article L.621-46 ancien du code de commerce.

procédure collective de Monsieur Delamotte, et de faire toute observation sur l'application de l'article L 621-46 alinéa 4 du code de commerce aux faits de l'espèce, à défaut de l'avoir faite.

procédure collective de Monsieur G..., et de faire toute observation sur l'application de l'article L 621-46 alinéa 4 du code de commerce aux faits de l'espèce, à défaut de l'avoir faite.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. 3.

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai de déclaration des créances est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors

L. 621-32, L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance de Mme Z... au titre du financement par ses soins de l'acquisition du terrain indivis et celle au titre

[U] [G] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts et 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-102 du code de commerce et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant, en l'absence de vérification et d'admission des créances, de se prononcer sur la régularité de la déclaration

L 621-46 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, les créances qui n'ont pas été déclarées au passif du redressement judiciaire dans les délais

1382 du Code Civil et 311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, *] 120.000 F soit 18.293, 88 EUROS en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 621-43 du code de Commerce, il appartenait donc à la SOCIETE GENERALE, de déclarer sa créance non seulement au passif de la procédure collective de la personne morale, mais également entre les mains