L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

L’article 791 du même code prévoit que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des

de celui résultant du harcèlement, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile

Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107

450 du code de procédure civile

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires

liquidateur judiciaire de la société Heaven Climber Mercury Sud aux lieu et place de Me [L], ès qualités, -vu l'article L.622-26 du code de commerce, -déclaré la créance de la SNCF inopposable à la procédure

Scadif conformément aux articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce.

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30

L 622-28 du code de commerce

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

en carton, articles en cuir et imitations du cuir non compris dans d'autres classes que la 18, peaux, laisses, articles textiles non compris dans d'autres classes que la 24', Pour la marque 3 365

[O] en demeure propriétaire jusqu'à leur inscription sur les comptes de la société Ingerop ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code

X...était poursuivi pour la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une ITT à moins de 3 mois, prévue et réprimée par l'article R. 625-3 du Code pénal ; qu'en prononçant de ce chef une

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base