Selon la définition qui en est donnée par l'article L.1132-1 du Code du travail, la discrimination envers un salarié suppose un motif à l'origine de la différence de rémunération ou de traitement alléguée

comme par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour refuser de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à la salariée à la suite de la

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques

valoir que seul le conseil de prud'hommes de Creil était compétent en l'espèce, a violé ensemble les articles 808 et suivants du code de procédure civile, L. 1132-1 et suivants, L. 1134-2, L. 1411-4, R

laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

assorti seulement de certaines réserves, a pu décider qu'avant la seconde consultation du médecin du Travail prévue par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la situation contraignante n'était pas

a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que M.

ALORS d'autre part QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon

au pénal et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 du code du travail (anciennement L. 122-45) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les mêmes faits étaient invoqués par

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas

2016 et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'éléments objectifs justifiant la décision patronale retenue comme potentiellement discriminatoire s'apprécie à la

Sur le licenciement L'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son âge. M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.436-1 ET R.434-1, R.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ qu'en outre, M.