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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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17e Chambre B
615e0df4c25a97f0381f50c3
20 mars 2014
20 mars 2014
a fait l'objet d'un licenciement verbal le 31 août 2011, à titre infiniment subsidiaire que l'employeur a manqué aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et que son refus d'une modification
Source officielleChambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
16 avril 2015
Dans ces conditions l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L.1222-6 du Code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L.1233-3 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e52
19 mai 2022
19 mai 2022
I- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02188
17 novembre 2010
17 novembre 2010
X... conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la
Source officielleChambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61639207c171f9a1fe14c63f
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L 1235-10 du code du travail, en conséquence, ordonner sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article L 1235-11 du code du travail, assortir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01890
28 septembre 2011
28 septembre 2011
que l'absence de réponse de la salariée dans le délai imparti par la notification de la mutation serait inopérante, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc2eaaf44d62f53e9af
5 mars 2013
5 mars 2013
Il appartient au juge prud'homal de vérifier si le motif de la modification du contrat de travail proposée à la salariée en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail constitue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00817
24 avril 2013
24 avril 2013
, de son contrat de travail ; qu'or, l'article L 1222-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10416
12 mai 2021
12 mai 2021
L. 1222-6 du code du travail n'est pas applicable aux propositions de reclassement ; la société justifie, par la production aux débats des registres d'entrée et de sortie du personnel des entités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00125
18 janvier 2012
18 janvier 2012
justifiant l'allocation de dommages et intérêts ; qu'il convient de préciser à cet égard que si le refus d'une modification du contrat de travail proposée à un salarié en application de l'article L.1222
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01612
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 1222-6 du code du travail et qu'il lui offre de nouveau, l'employeur dit tout au plus informer le salarié de besoins d'emploi sur une liste de postes – 7 dont 5 à Avignon, 1 en Home Office et 1 en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Bien-fondé du moyen Vu les articles Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.
Source officielleChambre Sociale
60368e309a133f310f4dbbc4
29 septembre 2015
29 septembre 2015
sont susceptibles de justifier le recours à un contrat à durée déterminée en application de l'article L 1242-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11023
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Y... en application de l'article L. 1222-6 du code du travail et non pas au titre d'une proposition de reclassement ; que la société Cap Boulanger n'avait en réalité proposé individuellement et par écrit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10598
16 juin 2021
16 juin 2021
Enfin, sur le non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique, Madame [L] [X] fait valoir les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail qui auraient trouvé à s'appliquer
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
contrat de travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f439
26 mars 2012
26 mars 2012
L. 1235-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01239
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd03cadecb9ef7c7e180
19 juin 2012
19 juin 2012
[E] des garanties de l'article L 1222-6 du code du travail.
Source officiellePage 16 sur 1494